La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues concernant l’âge à partir duquel les assurés pourraient prétendre à un départ anticipé. Elles viennent d’être dévoilées. Revue de détails.
L’âge légal du départ à la retraite des personnes nées avant 1968
Alors que la réforme des retraites relève progressivement l’âge légal du départ à la retraite pour le porter à 64 ans pour les assurés nés depuis 1968, rien n’était encore précisé concernant ceux nés avant cette date.
L’âge de départ à la retraite de ces derniers est désormais connu et établi comme-ci :
- 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;
- 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
- 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963 ;
- 63 ans pour les assurés nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1967 ;
- 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Retraite anticipée : quels changements ?
Des précisions sont également apportées sur les dispositifs de retraite anticipée.
Le départ anticipé pour carrière longue
La retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler tôt reste possible, mais selon des règles différentes.
L’âge de leur départ à la retraite varie désormais selon l’âge auquel ils ont commencé à travailler, toutes conditions remplies. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler avant :
- 16 ans pourront partir à la retraite dès l’âge de 58 ans ;
- 18 ans pourront partir à la retraite dès l’âge de 60 ans ;
- 20 ans pourront partir à la retraite dès l’âge de 62 ans ;
- 21 ans pourront partir à la retraite dès l’âge de 63 ans.
Notez que ce régime spécifique est adapté pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant commencé à travailler après leurs 18 ans mais avant leurs 20 ans :
- ceux nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus pourront partir à la retraite dès 60 ans ;
- ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus pourront partir à la retraite à l’âge légal de départ, minoré de 2 ans et 6 mois, soit :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ;
- 60 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1964 ;
- 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1965 ;
- 61 ans pour les assurés nés en 1966 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1967 ;
- 61 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1968 ;
- ceux nés en 1969 pourront partir à la retraite à l’âge de 61 ans et 9 mois.
Le départ anticipé pour handicap
Pour rappel, avant la réforme des retraites, le départ à la retraite dès 55 ans était possible pour les assurés affectés d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, justifiant d’une durée totale d’assurance et d’une durée cotisée.
Néanmoins, ceux ne pouvant pas justifier de cette incapacité sur une fraction des durées requises pouvaient demander à bénéficier de la retraite anticipée en saisissant une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour valider jusqu’à 30 % de la durée d’assurance manquante.
Pour ce faire, l’assuré devait notamment être affecté d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la liquidation de sa retraite.
La loi portant réforme des retraites ne modifie pas l’âge du départ à la retraite anticipée (55 ans). En revanche, la condition de durée totale d’assurance est supprimée. Seule est conservée la condition de durée cotisée.
De plus, le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission placée auprès de la CNAV passe de 80 % à 50 % dès le 1er septembre 2023.
Le départ anticipé pour inaptitude
Pour rappel, avant la réforme des retraites, les assurés inaptes au travail ne bénéficiaient pas d’un dispositif de retraite anticipée à proprement parler.
Concrètement, ces assurés, de même que ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, bénéficiaient d’une retraite à taux plein dès 62 ans, quelle que soit leur durée d’assurance.
Avec la réforme des retraites, un cas de départ à la retraite anticipée pour inaptitude est créé. Ainsi, il est prévu que la condition d’âge légal de départ à la retraite est abaissée à 62 ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans des conditions fixées par la loi et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %.
Quid des demandes de pensions présentées avant le 1er septembre 2023 ?
Les assurés ayant demandé à liquider leur pension avant le 1er septembre 2023 et qui entrent en jouissance de cette pension après le 31 août 2023 bénéficient, sur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.
Il est désormais précisé que cette demande est à adresser aux organismes de sécurité sociale entre le 5 juin 2023 et le 31 octobre 2023 au plus tard.
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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