Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à effectuer les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière qui vient de voir le jour. Lesquels ?
Aide financière pour les ERP de 5e catégorie : pour qui ? Pour quoi ?
Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public.
Les ERP sont classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel qu’ils peuvent accueillir :
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
- 5e catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Une aide financière vient de voir le jour pour permettre la réalisation des travaux d’accessibilité dans les établissements relevant de la 5e catégorie des ERP.
Elle bénéficie aux entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment qui :
- appartiennent aux types M (centre commercial), N (café-bar-restaurant), O (hôtel) et W (bureaux, banques, administrations) des ERP. Notez que les ERP de 5e catégorie appartenant à d’autres types peuvent être éligibles au dispositif sur décision expresse du préfet ;
- ont été créées avant le 20 septembre 2023 ;
- sont inscrites au registre national des entreprises (RNE).
Les dépenses éligibles à l’aide sont les suivantes :
- équipements de mise en accessibilité ;
- travaux de mise en accessibilité ;
- dépenses d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.
La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :
- 20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
- 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les demandes d’aide doivent être déposées jusqu’au 31 décembre 2028 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Notez que pour percevoir l’aide, il faut aussi inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info.
Attention : seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l’accusé de réception émanant de l’ASP sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d’attribution de subvention.
Cette aide, une fois accordée, est versée de la façon suivante :
- une avance de 30 % après réception des pièces justifiant le commencement d’exécution du projet ;
- le solde à l’achèvement du projet.
Bon à savoir : un ordre des priorités des demandes de travaux a été définis. Sont notamment prioritaires les travaux réalisés en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les pièces justificatives à fournir, ainsi que l’ordre de priorité des travaux sont consultables ici.
- Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
- Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière – © Copyright WebLex
