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La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il touchait pourtant jusqu’à présent vaut-il
Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une société de location immobilière. À l’issue de cette
Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la retraite. Mais parce qu’il refuse de
En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet 2023, on en sait désormais
Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes leviers d’action. C’est pour cette raison
Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en
Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité
De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des difficultés que rencontrent ces entreprises, l’Urssaf
Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins
