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Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures.
Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une
Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit,
Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui existent au cours de la période de
Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet
Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant
Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. Dernièrement plusieurs textes
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