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La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt
Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses
Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s’applique pas,
Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un
1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des cibles privilégiées…
Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures,
Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait l’objet de plusieurs modifications récentes, lesquelles sont désormais récapitulées dans un nouveau questions-réponses
Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois
Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés…
