
Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc
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Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leur œuvre par des particuliers, la
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Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE) sont prévus. L’occasion pour le ministère