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Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des
Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mais parce qu’elle a été rejetée et donc non
De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simple de recenser toutes les initiatives
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelques départements pour détecter les piscines non
Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car
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Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais
