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Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-traitante réalisant effectivement les travaux doit-elle réagir face à l’entrepreneur
La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est important de respecter,
Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’administration, et demande à bénéficier de
Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises à taxation, dès lors que la location est assortie de 3 prestations
La réglementation impose, par principe, que les conducteurs routiers soient équipés d’un chronotachygraphe (que l’on appelle dans le langage commun « un disque »). Mais
À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le traitement des déchets abandonnés.
L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires et commissaires de justice pour la période 2023-2025. Que préconise-t-elle
Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. Face aux tensions sur l’offre de
Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci demandent au chauffeur de descendre du véhicule, puis distribuent les marchandises transportées
