C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prendre en compte la vulnérabilité des personnes âgées

L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? Un problème de traçabilité et des

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec

Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne

Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut

Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une

La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données