
Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu confier la gestion des taxes d’urbanisme. Dans ce cadre, l’administration fiscale
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Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en
Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour
Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer
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La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA de nouveau prolongée jusqu’en décembre 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment en cas
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La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée