
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la retraite. Mais parce qu’il refuse de
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Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %,
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse du Gouvernement…
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces
Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux de taxation pratiqué par la
L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites
Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’administration fiscale. Sauf que les données ayant
Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un tiers, ce qui vient porter
En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions régionales des finances publiques, ainsi
Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une créance devant être payée en priorité, l’administration fiscale réclame